Veuillez retrouver l'article 1er de la proposition de loi de Jean Dionis pour lutter contre le surendettement examinée par l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier:

Article 1er

Après l’article L. 311-10-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-10-2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s’étant portée caution, sauf si l’emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir un crédit. »

Pour lire la proposition de loi dans son intégralité:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4087.asp